Historique
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Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024ActualitéLa chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui r...
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SARL : précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé décédé
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024ActualitéDans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrée d’un no...
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La transmission universelle de patrimoine : fonctionnement et avantage
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024ActualitéLa transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de transférer le patri...
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Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023ActualitéLa cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits e...