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Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
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La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui résilie unilatéralement un bail commercial en raison d'une inexécution grave des obligations du baill...
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SARL : précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé décédé

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrée d’un nouvel associé doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’agrément par les associés en place...
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La transmission universelle de patrimoine : fonctionnement et avantage

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de transférer le patrimoine d'une entreprise à une autre. Concrètement, elle emporte la dissolution sans liquidation d'une...
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Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
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La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...
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