Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Fonds de commerce
Fonds de commerce
Droit des affaires
Droit des affaires
Droit immobilier
Droit immobilier
Contentieux
Contentieux
Droit de la famille
Droit de la famille

Nos dernières actus

Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Actualité
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui résilie unilatéralement un bail commercial en raison d'une inexécution grave des obligations du baill...
Lire la suite

SARL : précisions sur l'agrément de l'héritier d'un associé décédé

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Actualité
Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrée d’un nouvel associé doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’agrément par les associés en place...
Lire la suite

La transmission universelle de patrimoine : fonctionnement et avantage

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Actualité
La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de transférer le patrimoine d'une entreprise à une autre. Concrètement, elle emporte la dissolution sans liquidation d'une...
Lire la suite

Cession du bail commercial : le bailleur a-t-il son mot à dire ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Actualité
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK