Résolution unilatérale du bail commercial : la mise en demeure vaine n'est pas nécessaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le locataire qui résilie unilatéralement un bail commercial en raison d'une inexécution grave des obligations du bailleur, n'est pas tenu d'adresser une mise en demeure préalable à ce dernier dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure eut été vaine.
Au cas d'...